La Cellule Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes
 
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ATELIER DE FORMATION SUR LA PROTECTION DES ENFANTS ET LE SYSTEME DE COLLECTE DE DONNEES DES ACTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE TRAITE
TERMES DE REFERENCE

Au Sénégal, la prise en charge des problématiques de protection de l’enfance a pris un cap décisif en décembre 2013 avec l’adoption de la Stratégie Nationale de Protection de l’Enfant (SNPE), élaborée et implantée sous la supervision du Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfance (MFFE)..

La mise en œuvre de cette politique nationale a favorisé l’élaboration d’un Système Intégré de Protection de l’Enfant (SIPE) qui permet de mutualiser les actions de tous les acteurs intervenant dans la protection et la promotion des droits de l’Enfant. Dans la perspective d’une implication efficiente des différentes parties prenantes à la mise en œuvre de la SNPE, le Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfance, à travers la Direction des Droits, de la Protection de l’Enfance et des Groupes Vulnérables (DDPEGV), s’est inscrit dans un processus de renforcement de connaissances sur la protection de l’enfant et surtout la vulgarisation des orientations de la politique de protection de l’enfance.

La directive présidentielle appelant à la mise en œuvre d’un plan de retrait d’urgence des enfants de la rue renforce le dispositif de protection des enfants victimes de traite.

La Cellule Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes, en particulier les Femmes et les Enfants (C.N.L.T.P) est une structure multisectorielle du Ministère de la Justice ayant mandat de coordonner l’exécution du plan d’action national et d’autres opérations de lutte contre la traite notamment :

  • Assurer le rôle d’alerte et de veille dans la lutte contre la traite ;
  • Dénoncer auprès des autorités de poursuite tous les cas de traite portés à sa connaissance ;
  • Mettre en place des structures régionales de lutte contre la traite des personnes ;
  • Définir et mettre en œuvre une politique de sensibilisation en faveur de la population ;
  • Associer et recueillir l’avis de la Société Civile et des partenaires au développement dans les actions et programmes de la Cellule ;
  • Proposer toutes modifications législatives ou réglementaires tendant à améliorer la législation relative à la lutte contre la Traite des Personnes.

Elle a mis en place avec la Direction des affaires Criminelles et de Grâce un système de collecte de données des actions judicaires en matière de traite de personnes.

La mise en œuvre de cette base de données est un élément important de la prévention dans la mesure ou une compréhension exacte du problème, de son évolution et de sa dynamique permet d’élaborer des politiques plus efficaces et plus appropriées pour éliminer la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Ce sera un serveur en ligne pour sensibiliser et avoir l’existence de statistiques précises qui peut attirer l’attention sur l’ampleur du phénomène.

Cette base de données permettra une surveillance de l’évaluation efficace des efforts de lutte contre la traite des personnes au Sénégal. Actuellement les intervenants ne peuvent pas savoir quelles sont les mesures efficaces ou les lacunes existantes sur la traite des personnes.

En outre les rares informations sur le sujet sont dispersées dans différents ministères et organismes, notamment le corps de la police, les services frontaliers, les centres d’accueil, et les ONG.

Avec ce serveur en ligne, des données fiables peuvent en effet permettre de mieux appréhender le phénomène et étayer les efforts des personnes qui s’emploient à protéger les victimes de traite, notamment les enfants. La collecte des données est aussi d’une importance cruciale pour établir des références de suivi et de mesure des résultats de la lutte contre la traite des personnes.

Pour que les politiques s’appuient sur des faits, il est indispensable de recueillir systématiquement des données réelles, les analyser les diffuser. Les données devraient être ventilées au moins par âge, sexe, origine nationale et formes d’exploitation et normalisées au niveau national.

Ces données constituent un baromètre qui, dans une certaine mesure peuvent inciter un grand nombre de pays à agir.

Celles-ci vont permettre d’abord de renseigner sur la situation du pays mais aussi sur son respect des normes internationales ;

Ensuite, l’information recueillie indiquera le niveau d’impact des efforts fournis dans la lutte contre la traite des personnes, notamment des enfants, au Sénégal.

La Direction des Affaires Criminelles et de Grâces (DACG) est chargée d’évaluer les performances du service public de la justice dans la prise en charge judicaire de la traite. Elle a eu à procéder au recueil de statistiques sur l’étendue du territoire.

Cependant, les poursuites engagées, les jugements rendus et les qualifications retenues dans ce domaine confirment la méconnaissance encore latente de la part des parquets du phénomène de la traite des personnes. Les organismes d’application de la loi et les autorités frontalières ont du mal à reconnaître et à identifier ce type de crime.

La nécessité d’établir une collecte de données s’explique par l’absence générale d’un ensemble cohérent de données sur les victimes, les infractions et les affaires. Concernant les enfants victimes de traite, il est important de connaitre les régions d’origine, les destinations et les liens avec le crime organisé. Il est indispensable aussi savoir de quel type d’exploitation l’enfant est-il soumis (travail forcé, exploitation sexuelle ou autres).

C’est la raison pour laquelle le Ministère de la Justice par le biais de la cellule nationale de lutte contre la traite des personnes et de la DACG, veut mettre en place une politique de sensibilisation et de recueil de statistiques lui permettant de disposer de toutes les données en termes d’alerte, de poursuite et de jugement des auteurs de traite ainsi que l’identification de toutes les victimes, en vue de leur assurer l’assistance et la protection dont ils ont besoin.

Le projet a bénéficié de l’appui du projet BIT /AECID qui a entièrement financé la phase conceptuelle et la réalisation du système. L’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC) et l’ambassade de Suisse vont accompagner le Ministère de la Justice à la phase formation. La mise en œuvre de cette base de données va permettre de suivre l’évolution et les tendances de la traite des personnes, notamment des enfants, dans le pays.

Il permettra de recueillir des informations sur les actes constitutifs de l’infraction traite des personnes, telle que définie par le protocole de Palerme et repris par la loi de 2005-06 du 10 mai 2005 sur la traite des personnes et pratiques assimilées.

L’application a été déjà développée et présentée aux acteurs et certains partenaires. La phase formation devrait rendre opérationnelle ce système dénommé SYSTRAITE.

Cette deuxième session de formation qui fait suite à celle des procureurs et chefs de secrétariat des parquets rentre dans le processus de renforcement de capacités des acteurs judiciaires à la maîtrise du contenu du système, et de son remplissage. Cette deuxième session devrait également permettre le renforcement des capacités des juges d’instruction sur les techniques d’enquêtes et de poursuites en matière de traite des personnes.

L'objectif global de la formation est de permettre l’appropriation du système par les acteurs judiciaires et le renforcement de la collaboration entre ces différents acteurs et de leurs capacités dans la poursuite des cas de traite.. Objectifs spécifiques
L'atelier de formation va viser les objectifs suivants :

  • Définir les mesures d’ordre légales et institutionnelles pour une application effective des lois protégeant les enfants contre la traite et la mendicité forcée
  • développer les capacités de gestion de données et de préparation de rapports;
  • aider à intégrer de nouveaux éléments de collecte de données dans le système;
  • former les points focaux sur la saisie des données ;
  • former le personnel indiqué sur la création des utilisateurs ;
  • former le personnel indiqué sur la production des rapports ;
  • former les participants sur les techniques d’enquêtes et de poursuite Résultats attendus
  • les acteurs définissent les mécanismes d’ordre légal et institutionnel pour une application de la loi
  • Les capacités des acteurs sont développées sur la SNPE, ses outils et mécanismes de mise en œuvre
  • Les acteurs comprennent la gestion et l’alimentation du système
  • Les participants ont une bonne maitrise de l’application ;
  • Les participants indiqués, ont une bonne connaissance sur la sortie des rapports et la création des utilisateurs
  • Les participants sont suffisamment outillés pour enquêter et poursuivre en matière de traite des personnes. Participants (38 participants)
La formation concerne les juges d’instructions, les présidents de tribunaux pour enfants et les administrateurs des greffes. Date et Lieu ; 23, 24,25 novembre 2016, Hôtel Palm Beach, Saly